L’Etat a engagé depuis plusieurs années, dans le cadre du programme « action publique 2022 », une démarche de modernisation de l’action administrative et des services publics en renforçant notamment la dématérialisation des actes et des procédures.
La loi ELAN portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique impose aux communes de se doter d’une téléprocédure en vue d’assurer le dépôt et l’instruction complète des demandes d’urbanisme, à compter du 1er janvier 2022.
Toutes les communes (même celles de moins de 3500 habitants) seront tenues d’accepter par voie dématérialisée toute demande d’urbanisme.
Les bénéfices de la dématérialisation pour les usagers et le personnel des collectivités sont multiples :
- Une démarche plus économique et plus écologique en limitant la reprographie de documents en plusieurs exemplaires ou l’affranchissement de courriers recommandés,
- Plus de transparence sur l’état d’avancement de son dossier, à chaque étape de l’instruction.
- Possibilité de réaliser une demande 24h/24, de n’importe où (cas des propriétaires ou demandeurs habitant dans d’autres communes, parfois lointaines) ;
- Aide au choix du formulaire CERFA (formulaire administratif officiel) correspondant à la demande de l’administré (questionnaire interactif) ;
Néanmoins, le dépôt du dossier papier est toujours possible à l’accueil de la Mairie.
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